Préambule :

Le présent document constitue les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation du Site internet et des Services associés de SPACE FACILIS, et a pour objet de définir les modalités et les conditions d'utilisation du Site internet et l'achat de documents complétés par les Utilisateurs. L'utilisation du service, à quelque fin que ce soit, est subornée au respect des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation actuelles.
Le site est édité par SPACE FACILIS, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé quartier Banizoumbou, Niamey, au capital de 100.000 Fr CFA immatriculé sous le Numéro d'Identification Fiscale (NIF) 81816/P.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation prévalent sur tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de SPACE FACILIS.
L'Utilisateur est réputé accepter les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation présentes dès lors qu'il utilise le Service.

Définition

Abonné

Tout Utilisateur ayant souscrit un Abonnement.

Abonnement

Tout abonnement souscrit sur le Site Internet.

Contenu

Tout document, alerte, article, information accessible ou téléchargeable sur le Site Internet.

Biscuit

Élément qui ne permet pas d'identifier l'Utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le Site Internet.

Document

Résultat de l'utilisation par l'Utilisateur d'un Service de conception automatisée sur le Site internet.

Élevé

Des données sont considérées comme à caractère personnel dès lors qu'elles permettent d'identifier directement ou indirectement des personnes (ex: nom, n° d'immatriculation, n° de téléphone, photographie...).

Service

Toute prestation de services proposée sur le Site internet.

Site Internet

www.space-facilis.space-facilis.com

Traitement des données

La collecte, l'enregistrement, l'utilisation, la transmission ou la communication d'informations personnelles ainsi que toute exploitation de fichiers ou bases de données, notamment des interconnexions.

Utilisateur

personne physique ou morale majeure et capable d'utiliser le Site internet.
Objet des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation du site internet

Service proposé

Le Site internet propose le Service suivant : la conception automatisée et la vente de Documents par l'intermédiaire du Site internet.
La société SPACE FACILIS n'est pas un cabinet d'avocats. L'Utilisateur reconnaît donc que le site n'est ni assimilable, ni substituable à une consultation d'avocat. Conformément aux dispositions légales en vigueur en République du Niger, toutes les informations présentes sur le Site Internet ne le sont qu'à titre purement informatif. Les informations présentes sur le site ne constituent en aucun cas des conseils juridiques. Pour tout conseil juridique personnalisé, l'Utilisateur devra s'adresser à des professionnels du droit compétents et dûment habilités par la loi à effectuer des prestations de conseils juridiques.

Modification des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation applicables à l'Utilisateur sont celles disponibles au jour de sa dernière connexion sur le Site. SPACE FACILIS se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation.

Divisibilité des clauses

La nullité d'une ou de plusieurs clauses n'entraîne pas la nullité de l'ensemble de ces conditions générales de vente et d'utilisation. Les clauses non nulles continueront à produire leurs effets.

Utilisation du Service et achat de Document

Commande

Pour commander un Document ou un Service, l'Utilisateur doit : accéder au Site internet, choisir le type de document ou de service qu'il souhaite acheter et remplir les informations lui permettant de paramétrer un Document. L'utilisateur peut à tout moment visualiser le contrat personnalisé avec ses informations et en particulier avant de confirmer sa commande.
Pour recevoir son document, l'utilisateur doit fournir une adresse e-mail correcte, effectuer le paiement de sa commande et confirmer l'acceptation des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation présentes.
A l'issue de la validation du paiement selon les modalités de paiement définies à l'article 3.3 des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation actuelles, le Document lui est envoyé par e-mail à l'adresse e-mail indiquée par l'Utilisateur ou par courrier à son adresse.
En cas de défaut de paiement suite à l'achat et au téléchargement d'un Document sur le Site Internet par l'Utilisateur, SPACE FACILIS pourra réclamer le remboursement des sommes dues par l'Utilisateur.

Paiement

L'Utilisateur procède au paiement de la commande lors de la validation finale de celle-ci. Le prix est payable comptant, en totalité au moment de la validation finale du document commandé.
Le client peut obtenir sur demande au moment de la confirmation de la commande une facture.

Modalités de paiement

Le paiement de la commande s'effectue soit par chèque, soit par virement bancaire soit par carte bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/MasterCard), via un service de paiement sécurisé en ligne.

Prix

Nos prix sont fixés par le tarif présenté à l'Utilisateur avant le passage de la commande.

Droit de rétractation

Le client ne bénéficie pas d'un droit de rétractation à la réception de son Document personnalisé.
Les commandes de Documents et de Services (Annonce légale et formalités) ne sont pas remboursables. En cas d'annulation la Société SPACE FACILIS n'est en rien tenue de procéder au remboursement partiel ou total de la commande (y compris les frais légaux), quel qu'en soit son état d'avancement.

Durée de validité

Les commandes ont une durée de validité précisée lors de la commande pour chaque offre tarifaire. Dans tous les cas, cette durée de validité ne peut dépasser 90 jours. La période de validité débute lors du paiement de la commande.
Il est proposé en option pendant la période de validité de la commande de prolonger par tranche de 31 jours la durée de validité initiale de la commande.
Durant la durée de validité de la commande l'Utilisateur a la possibilité de modifier les informations et paramètres associés au Document commandé, puis d'en télécharger une version mise à jour. Il ne peut néanmoins bénéficier d'un autre type de Document gratuitement.
Au-delà de la période de validité prolongée via l'option possible, tous les services associés à la commande sont réputés achevés. La gratuité des téléchargements de mise à jour de Document cesse. Et tous les services (et notamment formalités juridiques) et produits associés n'ayant pas été utilisés, validés ou réclamés sont annulés. La non-exécution de ces services au-delà de la période de validité de la commande n'ouvre droit à aucun remboursement.

Offres couplées

Les offres couplées à des services tiers (telles que les packs « malins » ou les options « Services comptables ») permettent de bénéficier de réduction sur les services proposés par SPACE FACILIS à la condition de souscrire à des services de partenaires tiers. Le coût des services fournis par des tiers n'est pas inclus dans la prestation facturée par SPACE FACILIS. La souscription à un service couplé nécessite la validation du tiers pour être pleinement validées vis à vis de SPACE FACILIS. Le service vendu par SPACE FACILIS ne pourra être pleinement exécuté sans la validation complète de l'offre.
La prise de commande par le client d'une offre couplée, n'implique pas l'engagement vis à vis du tiers. Le client ou les tiers peuvent librement renoncer à conclure un accord commercial entre eux.
Dans le cas où le tiers refuse de valider la souscription à ses services sans motif valable et préalablement exposé sur le site space-facilis, le client pourra demander l'annulation et le remboursement de sa commande à SPACE FACILIS.
Dans le cas où le client renonce à souscrire aux services tiers, il ne pourra revendiquer ni l'exécution de sa commande auprès de SPACE FACILIS, ni le remboursement de sa commande.

Mise en relation avec un Avocat

L'Utilisateur à l'option de demander à être mis en relation avec un Avocat pourra éventuellement payer d'une somme forfaitaire : un Avocat va adresser un email à l'Utilisateur dans lequel il lui demandera de lui indiquer son numéro de téléphone ainsi que ses disponibilités. L'Avocat contactera ensuite l'Utilisateur et lui accordera un entretien téléphonique d'une durée maximale d'1/2 heure pour répondre aux questions que l'Utilisateur lui posera en lien avec le contrat acheté sur le site space-facilis.
L'Utilisateur devra impérativement répondre à l'email qui lui a été spécifié par l'Avocat dans un délai maximum de 15 jours à compter de sa réception. A défaut de respect de ce délai, l'Avocat ne sera plus tenu d'accorder un entretien téléphonique à l'Utilisateur et l'Utilisateur ne pourra pas demander le remboursement de la somme forfaitaire payée, ce qu'il reconnaît.

Annonces Légales et Formalités juridiques

Annonces légales

Dans le cadre d'une formalité administrative telle que notamment une création ou modification d'entreprise, dont les documents juridiques associés ont été préparés et associés sur le site space-facilis, l'Utilisateur a la possibilité de confier à SPACE FACILIS la préparation et la publication de l'annonce légale obligatoire. Ce service est payant selon le tarif affiché sur le site. L'annonce légale sera réalisée à partir des informations fournies par l'Utilisateur sur le site SPACE FACILIS lors de la préparation de ses statuts constitutifs. Space-facilis se réserve alors le droit de rédiger de façon la plus concise possible les annonces légales.
L'annonce légale sera envoyée à un journal d'annonces légales choisies par SPACE FACILIS, directement ou via un intermédiaire, dans les 24 heures ouvrées après réception par SPACE FACILIS d'une confirmation ("la Confirmation") écrite (par voie électronique) de la part de l'Utilisateur précisant que l'annonce légale est prête à être publiée.
La conformité et la validité des informations fournies dans le cadre de l'annonce légale ne sont pas vérifiées par nos services.
Il revient à l'Utilisateur de vérifier ses données personnelles avant Confirmation. La responsabilité de space-facilis ne pourra pas être engagée en cas de refus de l'annonce légale par le journal qui publie l'annonce et/ou par le greffe.
Si du fait de modifications ultérieures à la Confirmation une nouvelle annonce légale ou un rectificatif devait être publié celui-ci serait 100% à la charge de l'Utilisateur.

Formalités juridiques

Dans le cadre d'une formalité administrative telle que notamment une création ou modification d'entreprise ou déclaration DPAE, l'Utilisateur peut confier à SPACE FACILIS la mise en œuvre de toutes ou parties des démarches administratives nécessaires. Ce service est payant selon le tarif affiché sur le site et couvre les démarches listées sur la page de commande.
Les documents déclaratifs seront rédigés à partir des informations fournies par l'Utilisateur sur le site SPACE FACILIS et éventuellement par mail ou au téléphone. La transmission des dossiers aux administrations et services publics compétents ne sera effectuée qu'après le renvoi par le Client d'un dossier complet. Le dossier est considéré comme complet lorsque toutes les informations requises ont été renseignées, que les documents ont été dument signés et que les pièces justificatives ont été dûment envoyées.
Le contrôle de validité des dossiers reçus par SPACE FACILIS ne porte pas sur la validité et/ou l'authenticité des informations fournies par l'Utilisateur. Il n'est pas de la responsabilité de SPACE FACILIS de conseiller l'Utilisateur dans la correction éventuelle de son dossier. du dossier par l'administration ou le service public en charge de son enregistrement. Le dossier constitutif est envoyé sous 72 heures ouvrées à compter de la réception des documents. SPACE FACILIS n'est pas responsable du délai de réponse des administrations et notamment des greffes des tribunaux de commerce. SPACE FACILIS. Si du fait de modifications ultérieures à la réception du dossier par SPACE FACILIS (quelle qu'en soit la cause), des frais supplémentaires devraient être réglés à des niveaux, SPACE FACILIS se réserve le droit de les réclamer à l'Utilisateur et de suspendre la procédure en cours dans l'attente du plein paiement des sommes réclamées.

Responsabilité

Responsabilité de SPACE FACILIS

SPACE FACILIS se réserve le droit d'envoyer à l'Utilisateur des e-mails personnalisés à l'adresse e-mail que l'Utilisateur lui communiquera.
SPACE FACILIS ne saurait voir sa responsabilité engagée dans les cas suivants :

• Indisponibilité du Site internet ou des Services, notamment dans le cadre d'une opération de maintenance, de réparation et de mise à jour des Services.
• Impossibilité de SPACE FACILIS à respecter ses obligations en application des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation si l'impossibilité résultant d'une cause en dehors de son contrôle raisonnable.
• Défaillance technique ou informatique,défaut de compatibilité du Site et des Documents achetés avec le matériel et/ou le(s) logiciels de l'Utilisateur.
• Utilisation illicite du Site internet,sans que SPACE FACILIS ait été préalablement informée, contrairement à la réglementation applicable en matière de protection de Données Personnelles et à la sécurité sur internet.
• Survenance des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, de la perte de données, prévisibles ou imprévisibles résultant de l'utilisation ou des difficultés d'utilisation du site et/ou de ses services.

SPACE FACILIS ne garantit pas l'efficacité, l'exhaustivité, l'exactitude, l'actualisation, le résultat et l'effectivité des documents que l'Utilisateur établira sur ou via le site.
Le défaut de SPACE FACILIS de se prévaloir d'une ou plusieurs des clauses du présent document ne vaut pas renonciation définitive à faire valoir ses droits, et ne saurait dégager l'Utilisateur des engagements qu'il contracte par acceptation de celles-ci.

En plus des présentes Conditions Générales, le site dispose d'une politique de confidentialité et de gestion des données qui décrit la manière dont les données à caractère personnel sont traitées lorsque l'utilisateur se rend sur le site, ainsi que la manière dont les cookies sont utilisés.
En naviguant sur le site, l'utilisateur déclare avoir également pris connaissance de la politique de confidentialité confidentielle.

Cookies

Le Site internet peut être amené à utiliser des cookies. L'Utilisateur peut s'opposer à l'enregistrement de cookies, ou être prévenu avant d'accepter les cookies, en configurant son navigateur internet.

Propriété intellectuelle

Le Contenu du Site internet est la propriété exclusive de SPACE FACILIS, protégé par les lois nigériennes et internationales relatives à la propriété intellectuelle. L'accès au Site Internet, concédé en licence gratuite, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle.
La marque SPACE FACILIS,ainsi que les logos figurant sur le site sont des marques et sont déposées.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de être déconstituée par délit de contrefaçon. L'Utilisateur s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits documents, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de SPACE FACILIS qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation sont soumises à la loinigérienne. En cas de litige survenant à propos de l'exécution, de la résiliation ou des conditions du présent contrat, les parties s'efforceront de régler leur différend à l'amiable.
Si aucune solution amiable n'était trouvée et dans le cas où l'Utilisateur agirait en qualité de professionnel, le litige sera porté exclusivement devant les tribunaux de Niamey.

Réclamations

Toute réclamation, pour être valable, doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date d'achat d'un Document sur le Site internet. SPACE FACILIS ne prendra en compte que les réclamations portant sur les Services.

Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française. Cette version l'emportera sur toute éventuelle traduction des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation actuelles.